Modernisation de la justice : les entreprises doivent dénoncer qui était au volant
La loi de modernisation de la justice, qu'est ce que c'est ?
La loi de modernisation de la justice, votée le 18 novembre 2016 et entrée en vigueur le 1er Janvier 2017, vise entre autre à obliger les personnes morales à dénoncer le conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule d'entreprise.
Cette loi a été créée afin de renforcer la sécurité routière et aussi dans un souci d'égalité face à la loi lorsque nous sommes au volant.
Trop souvent, les contrevenants passaient au travers des mailles du filet, notamment en matière de perte de points.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect :
Le chef d'entreprise disposera d'un délai de 45 jours pour fournir aux autorités compétentes l'identité réelle de la personne qui conduisait la voiture d'entreprise.
La non-révélation par l’employeur de l’identité et des coordonnées du conducteur du véhicule est passible d’une amende de 750 € au maximum.
Si le représentant légal peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait à l’obligation de communiquer l’identité du conducteur, la responsabilité pénale de l’entreprise peut aussi être recherchée.
Le représentant légal comme la personne morale s’exposent donc à des poursuites en cas de non-respect de cette obligation.
Concrètement, pourquoi est-elle mise en place ?
Cette loi permet une responsabilisation des conducteurs, une meilleure égalité face à la sanction et surtout une baisse de l'accidentologie sur la route.